cnil et linky

Madame, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs des Conseils municipaux, L'augmentation exponentielle du champ électromagnétique et l'irradiation par les courants porteurs en lignes (CPL), affectent non seulement la santé nerveuse et psychologique des...

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Tag(s) : #Linky, #Compteurs communicants, #Abus de pouvoir, #CGV ENEDIS, #CNIL et Linky, #Assurances et Linky, #Conseils municipaux, #Responsabilités civile et pénale du maire

Dans notre série récapitulative des recours contre la pose des compteurs communicants Linky, qu'Enedis reconnaît d'ailleurs relever des BigData, nous avons vu au moins en partie quelques premières réfutations en termes de droit français et européen (notre...

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Tag(s) : #Linky, #CGV ENEDIS, #Nouvelles conditions de vente EDF, #Compteurs communicants, #Assurances et Linky, #Communes responsables d'accidents, #Abus de pouvoir, #CNIL et Linky, #Qualifications des poseurs Linky

1°/ L’obligation d’information précontractuelle ( art. L. 111-1 du Code de la consommation, chapitre 1er du Livre I ) EDF ou tout autre fournisseur d’énergie et prestataires de ces derniers sont donc dans l’obligation, avant toute modification du compteur...

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Tag(s) : #Linky, #Compteurs communicants, #Abus de pouvoir, #CGV ENEDIS, #CNIL et Linky